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Analyse féministe de  l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q. par la Régie du logement

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Analyse féministe de l’interprétation de l’article 1974.1 C.c.Q. par la Régie du logement

Jeudi le 25 avril 2019 de 12h15 à 14h15 au local A8-122

Ce séminaire sera présenté par Mme Marie-Neige Laperrière et Mme Nathalie Blais, professeures au département des sciences administratives de l’Université du Québec en Outaouais.

La présente conférence offre un regard critique et féministe sur l’interprétation faite par la Régie du logement de l’article 1974.1 C.c.Q. Introduit en 2006 dans le Code civil du Québec, cet article s’inscrivait dans un plan plus vaste visant à assurer l’égalité et la sécurité des femmes en matière de violences conjugales[1]. Plus de dix ans plus tard, il est pertinent de se pencher sur l’efficacité de cet article devant la Régie du logement. Le séminaire sera donc divisé en quatre parties. Nous aborderons tout d’abord le contexte de cette recherche et l’intérêt de la démarche féministe qui y est associée. Nous présenterons ensuite l’historique de l’implantation de cet article dans le Code civil du Québec et la procédure stricte qu’il impose. Nous exposerons notre méthodologie et les étapes menant à la construction de la grille d’analyse. Enfin, le cœur du séminaire sera concentré sur la présentation de nos résultats d’analyse construits à partir de plus de deux cents décisions rendues par la Régie du logement à propos de l’article 1974.1 C.c.Q. Les résultats obtenus soulèvent des problèmes quant à l’application de la justice administrative et à l’atteinte des objectifs visés par l’ajout de cet article dans le Code civil du Québec.

[1] SECRETARIAT A LA CONDITION FEMININE, Plan d’action gouvernemental 2004-2009 en matière de violence conjugale, Québec, Gouvernement du Québec, en ligne : <http://www.scf.gouv.qc.ca/fileadmin/publications/Violence/plan-action-violence-2004-09.pdf> (PDF) (consulté le 20 février 2019).