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L’influence du droit européen sur le droit allemand de la « cogestion »

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L’influence du droit européen sur le droit allemand de la « cogestion »

Jeudi, 28 septembre de 11h45 à 13h00

Université de Sherbrooke, Faculté de droit, local A7-235.

Dr. Yves-J. Lumingu Manzanza, D.E.S. (Kinshasa), LL.M.-Eur. (Université de Würzburg) animera cet atelier.

Description :

Le droit de cogestion ou de codétermination des salarié(e)s aux conseils de surveillance des sociétés en Allemagne constitue l’une des deux principales facettes du système allemand de représentation et de participation des travailleurs et travailleuses aux organes de la société (Mit-bestimmungsrecht). Il est considéré, au même titre que l’autonomie contractuelle reconnue aux organisations syndicales et patronales (Tarifautonomie), comme l’un des piliers majeurs sur lesquels est fondé le partenariat social allemand.

Cependant son avenir est au cœur des discussions controversées au regard de l’influence de plus en plus grandissante du droit communautaire européen sur les législations nationales. Cette influence se manifeste d’une part par le phénomène de contournement du système allemand de codétermination par les entreprises européennes qui usent de leur liberté d’établissement ga-rantie par les articles 49 et 54 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE) et d’autre part par les actions tendant à obtenir l’inapplicabilité des lois nationales relatives à la codétermination au motif qu’elles seraient contraires aux articles 18 et 45 TFUE.

Il sera essentiellement question dans cette communication d’une part d’examiner les possibilités de réforme susceptibles de garantir la pérennité et l’efficacité du droit allemand de codétermi-nation sans toutefois porter atteinte à la liberté fondamentale d’établissement et d’autre part de présenter et de commenter l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 18 juillet 2017 qui a tranché la question de la conformité ou non du droit allemand de codétermination au droit européen.