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Canada

La culture juridique des droits de la personne : un obstacle à la justiciabilité des droits sociaux ?

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La culture juridique des droits de la personne : un obstacle à la justiciabilité des droits sociaux ?

Le 12 octobre de 11h30 à 13h30, local A7-235.

Séminaire offert par Christine Vézina, professeure adjointe à la faculté de droit de l'Université Laval.

La littérature relative à la justiciabilité des droits sociaux en droit canadien documente le phénomène sous 2 angles. Elle fait état des obstacles normatifs et institutionnels qui se concrétisent dans l’absence de dispositions formelles reconnaissant les droits sociaux dans la Charte canadienne des droits et libertés et, dans une moindre mesure, la Charte des droits et libertés de la personne, dans le manque de reconnaissance d’obligations positives à la charge de l’État, dans des réparations constitutionnelles à portée individuelle qui font défaut d’embrasser les dimensions systémiques des atteintes aux droits sociaux et dans le principe de séparation des pouvoirs. Elle met aussi en relief les vecteurs de justiciabilité des droits sociaux qui trouvent appui dans certaines interprétations jurisprudentielles, dans la large portée de quelques droits reconnus dans les chartes canadienne et québécoise des droits de la personne et dans les réparations constitutionnelles transformatives, telle les ordonnances structurelles. Au final, on constate qu’en dépit de la sous-intégration des droits sociaux dans les textes fondamentaux, les tribunaux disposent d’outils normatifs et procéduraux susceptibles d’entraîner une plus grande effectivité des droits sociaux mais que ces derniers demeurent largement sous exploités. Cette situation donne lieu à une jurisprudence fragmentée et réfractaire à l’avancement des droits sociaux. Certains facteurs expliquent cette « timidité » des tribunaux tels les positions défendues par les procureurs gouvernementaux dans les instances judiciaires, la déférence des tribunaux à l’endroit du pouvoir législatif, le peu de recours judiciaires se fondant sur les droits sociaux et une certaine tendance des tribunaux supérieurs à refuser d’entendre les appels portant sur ces enjeux. En résulte un déni d’accès à la justice pour les personnes les plus désavantagées de la société et une marginalisation des droits sociaux en droit canadien largement dénoncée par le Comité des droits économiques sociaux et culturels des Nations Unies. Notre recherche vise à questionner cette marginalisation des droits sociaux en droit canadien en nous intéressant non pas aux aspects structurels ou substantifs du système juridique mais plutôt à la culture juridique canadienne en tant qu’obstacle à la justiciabilité des droits sociaux. Alors que certains auteurs ont écrit sur l’idéologie conservatrice des tribunaux, nous souhaitons démontrer l’impact de la culture juridique sur la fermeture du droit canadien à l’égard des droits sociaux. Bien qu’il existe des analyses relatives à l’impact de la culture juridique sur le constitutionnalisme transformatif (Klare, 1998), aucun écrit ne documente les liens entre cette culture et la justiciabilité des droits sociaux.